Félice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, pour contraventions aux clauses du cahier des chasses communales du Haut-Rhin, l'a condamné

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que suivant l'article 46.4 du CCAG (arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

115, 130, 144 et 147 réglementant les dispositifs devant être mis en place pour (article 115) les échafaudages, (article 130) les échafaudages volants, (article 144) les plates-formes, (article 147) les

, puisqu'adoptée par 8 propriétaires sur 11 ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 442-10 du même code, auquel renvoie l'article 24 du cahier

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 3.9 du cahier des clauses administratives

2.13.1 du cahier des clauses administratives particulières conclu entre les parties prévoyait que l'absence de notification d'un procès-verbal de réception constituait un refus de réception ; qu'en retenant

application des pénalités prévues par l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières ; 4) les titres exécutoires émis à l'encontre du titulaire de la société AMR SERVICES en vue du

1143 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la démolition d'un ouvrage construit en violation d'un cahier des charges d'un lotissement

les dispositions du cahier des clauses administratives générales, affirmer que la mission de représentation de ce mandataire « ne lui imposait cependant pas de se substituer à chaque membre du groupement

des clauses administratives générales, excluraient toute possibilité de réception amiable autre que celle formalisée dans cet acte par un procès-verbal de réception signé des maîtres de l'ouvrage, suite

Ils soutiennent en substance, au visa notamment du cahier des charges du parc de [Localité 4] de 1834, du classement des boxes par décret du Premier Ministre du 21 décembre 1994 et des articles L. 21-27

5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 6) les mandats et les justificatifs de paiement ; 7) les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées nécessaires

575, alinéa 2, 6° et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut de permis de

des clauses administratives particulières (CCAP) ; 4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 5) le contrat de maintenance fourni par l'entreprise attributaire ; 6) son mémoire technique

résolutoire stipulée à l'article 22 du cahier des clauses administratives particulières signé entre les sociétés Innovespace et KP1 Bâtiments prévoyait sa mise en œuvre "dans tous les cas où l'Entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1, ensemble l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975

En l’espèce, aux termes de l’article 3 du cahier des clauses administratives particulières, la société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment s’est engagée à exécuter les travaux suivant les règles de

- Le cahier des clauses administratives générales et particulières (CCAG et CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) - Les