en paiement de dommages-intérêts fondées sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles 10 b et 11 b de la convention collective

Mme X..., au motif que la décision constatant son désistement ne pouvait faire obstacle à la mise en oeuvre de ses droits, la cour d'appel a violé l'article R 516-1 du Code de travail ; alors que, d'autre

X... a déclaré "pour trouver du travail, je vais voir la SEO et l'autre société... je leur demande s'il y a des travaux d'étanchéité à faire.

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme X..., artiste

X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu conteste ces infractions ; qu'il soutient que les contrats conclus avec les différentes personnes

, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat de travail signé par Mme X... avec l'association Maison familiale

, selon le moyen, 1 ) que Mme X... a été liée à la Polyclinique du Sidobre pendant les années courant de 1991 à 1995 par des contrats de travail différents conclus successivement pour le remplacement de

constatations de l'arrêt attaqué que les obligations du contrat de travail de Mme X... avaient été méconnues de février 1971 à mars 1980 par le gérant de la SCI avant le transfert de ces contrats de travail

X..., il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre ; que le lien de subordination nécessaire pour qu'il y ait contrat de travail est

Intermétra avec Mme X... ne concernaient pas le même poste, bien qu'elle ait confié à chaque fois à Mme X... l'exercice de l'activité identique de médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article

que Mme X... pourrait éventuellement obtenir en application de l'annexe 10-2 du contrat de cession de la clinique, alors que la cour d'appel a omis de retenir que les annexes 10-1 et 10-2 constituaient

/ que par lettre du 17 février 2003, la RMTT a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail conformément à l'article 16 de la convention collective nationale de travail des réseaux de transports

les engagements de la société Sodafi pris à l'égard de Mme X... concernant la durée de son contrat de travail, sans prendre en considération le contenu du contrat de travail de son mari ; et, alors

X..." et que "le contrat de travail du 8 février 1993 n'a pas été exécuté", ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui énonce qu'"il

Bernard X... avant de partir au travail et sur place M.

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé par dissimulation de l'activité d'entreprise de travail temporaire

Da X..., Y... et Mme Z...

à cette dernière de s'initier aux travaux de secrétariat dans un cabinet d'avocat ; que, par lettre du 28 septembre 1988, Mme X... a rompu ce contrat avant le terme fixé ; que Mlle Z... a engagé une instance