2016 ; 2°/ que le banquier, qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques

étant, outre l'euro, la livre sterling et la couronne suédoise ; qu'il en déduit que le premier juge qui s'est livré à une interprétation du contrat de prêt, inutile, erronée et contraire à l'article

de prêt portant une clause claire et précise avertissant l'emprunteur que le contrat de construction souscrit par ce dernier ne lui permet pas de bénéficier de la protection instituée par les articles

d'amortissement de 10 ans, garanti par un ou plusieurs contrats d'assurance-vie, et stipulant qu'à l'issue d'une période de 8 ans, le prêteur évaluera la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie

L. 137-2 du code de la consommation, en ayant recours artificiellement à de nouveaux contrats de prêt, aux lieu et place d'un avenant aux précédents, conforme aux dispositions de l'article L. 312-14-1

de prêt, non aux contrats d'assurance-vie souscrits par Mmes Y..., que le prêt ne stipulait pas qu'il serait remboursé par le produit de ces contrats et que son solde avait été remboursé sans pénalité

Il résulte de ce texte que la banque, qui propose à son client auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

, au motif que le prêt "dépendait" de ladite sûreté, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1172 du Code civil ; 2 / que la nullité, prévue par l'article L. 223-21 du Code de commerce, du

[C] a souscrit auprès de la société Sogecap un contrat d'assurance-vie. 2.

Elle est certes co-emprunteur solidaire du prêt pour lequel l'adhésion au contrat d'assurance groupe a été souscrite, mais du fait de cette solidarité la dette née de ce prêt lui est pour le tout personnelle

déchéance du terme des prêts ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme H... les sommes de 10 129,61 euros et de 144 251,95 euros au titre de l'assurance décès souscrite

de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie

, et a ainsi violé l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat s'interprète d'après la commune

2°/ que l'acte de cession du 5 septembre 2000 par lequel M. et Mme [P] ont cédé les droits du contrat d'assurance vie n° 29067 souscrit auprès de la société Euresa Life à la BPE, soumettait

d'assurance n'a été souscrit concernant les prêts n° 1, 2 et 4, les cases correspondantes du contrat de prêt n'ayant pas été remplies, d'où il suit que le moyen manque en fait en ce qui concerne ces trois

Pour financer l'acquisition d'un immeuble, la SCI a souscrit un prêt prévoyant les garanties suivantes au bénéfice du prêteur : - le privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble objet du crédit à hauteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur