de l’article 699 du Code de procédure civile.

En toute hypothèse, Mesdames [I] et [J] [M] et Monsieur [P] [M] estiment, au visa de l’article 1043 du code civil, que Madame [E] [H] veuve [M] a renoncé à son legs universel au profit de son legs particulier

[H] [T] demandent à la cour de': Vu les articles 11, 31, 32, 42, 122, 138, 139, 788 du Code de procédure civile Vu les articles 1004, 1993, 2224 du Code civil - Confirmer l'ordonnance entreprise en

1003 du code civil, le legs universel suppose que le légataire ait vocation à recevoir la totalité des biens du testateur ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, le legs est à titre universel

L’article 1003 du Code civil dispose que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du legs consenti à Monsieur [G] Aux termes de l’article 1003 du Code civil “Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne

970 du même code, si le testament, pour être valable, doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetti à aucune autre forme ; Que selon l'article 1003 du code civil

Le tribunal foncier de la Polynésie française a pertinemment rappelé la différence existant entre le legs universel prévu par l'article 1003 du code civil selon lequel : «Le legs universel est la disposition

450 du Code de procédure civile

815-11 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.

700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande de délivrance du legs de Monsieur [H] [E] et la fixation de sa créance L’article 1003 du code civil dispose que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur

- sur le défaut de qualité à agir de Monsieur [B] [V] L’article 1003 du code civil prévoit que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes

la charge de constituer une fondation est impuissante à lui conférer la qualité de legs universel de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1002, 1003, 1014, 1025 et 1046 du Code civil ; et

rédigé à son tour un testament comportant la disposition suivante : "Pour ce qui restera de la succession de mon mari, je lègue comme légataire universelle tout à l'Assistance publique comme il le désirait

Sur la demande de délivrance du legs Aux termes de l’article 1004 du code civil : “ Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers

considérant que la testatrice avait entendu faire un legs à titre universel au profit de ses deux petites-nièces, l'arrêt attaqué a dénaturé le testament et violé les articles 1002 et 1134 du Code civil