Tribunal a retenu que cet électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un studio à Boulogne-sur-Seine, ne justifiait pas avoir à Wismes son principal établissement au sens de l'article

de l'appelant ; que le domicile, principal établissement au sens de l'article 102 du Code Civil se différencie en ce qui concerne Alexis X... de son adresse professionnelle limitée selon les recherches

X... était hébergé en famille par ses frères en France, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 102 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en exigeant la justification d'une indépendance

français, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 102 du Code civil, ensemble des articles 720 du Code civil et 45 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le domicile

Il soutient que : - le maire ne pouvait fonder son refus sur l'article 102 du code civil, ni sur le fait que l'activité agricole de M.

.. où ils reviendraient pour les vacances et à l'occasion des "week ends", était insuffisant pour pouvoir considérer que cette commune est encore le lieu de leur principal établissement au sens de l'article

Alain A..., demeurant 7, Chemin sous Vignère, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que Mme Y... n'a pas son domicile réel au sens de l'article 102 du code civil dans cette commune, qu'elle

6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale

caractériser la volonté de renoncer à son domicile d'origine, lequel persistait par le rattachement fiscal de l'électeur contesté au foyer de son père en l'absence de tout autre domicile au sens de l'article

X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que Mme Y... n'a pas son domicile réel au sens de l'article 102 du code civil dans cette commune, qu'elle

X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que Mme Y... n'a pas son domicile réel au sens de l'article 102 du code civil dans cette commune, qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame C..., épouse d'A...

Faulquemont, localité distante de plus de cinquante kilomètres de son lieu de travail ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL APPARTIENT A LA PROPRIETAIRE D'APPORTER LA PREUVE QUE LE LOCAL LOUE CONSTITUAIT SON DOMICILE, AU SENS DE L'ARTICLE

102 du Code civil, des articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS QUE Monsieur [J] faisait

X..., le domicile de celui-ci et la personne qui avait saisi la commission administrative, le tribunal aurait violé les articles L. 25 du Code électoral et 454 du nouveau Code de procédure civile ;

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 du Code civil et 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 102 du code civil et