AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65c3d9ddc432ce7d11a6ffa5
1 février 2024
1 février 2024
107 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 7994
CIVIL_EX-TI
69cd9464cdc6046d47ca9c96
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 107 du code de procédure civile prévoit que s'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président.
Source officielle