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159 861 résultats pour « article 107 du Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65c3d9ddc432ce7d11a6ffa5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

107 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 7994

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TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9464cdc6046d47ca9c96

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 107 du code de procédure civile prévoit que s'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163873e947dd77ae6de0272

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

conformément aux articles 101, 102 et 103 du Code de procédure civile, de constater la connexité et renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d44cf40727a0043bb45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 13 juin 2023, la SARL DEKER'S demande au tribunal de : Liminairement, Vu l'article 107 du code de procédure civile, - Renvoyer à telle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00168

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Il convient par conséquent, en application de l'article 107 du code de procédure civile, de renvoyer le salarié à former sa demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef devant la formation de la

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67003211c34eb4cc85789784

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il s'agit ainsi d'une situation de connexité, à propos desquelles le juge de la mise en état dispose de la possibilité de statuer en application de l'article 107 du code de procédure civile susmentionné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af6a24b6c6260008b5318a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La demande de la Sté ULYSSE portant sur la distribution d'une affaire devant les chambres d'une même cour, ce sont les dispositions de l'article 107 du code de procédure civile qui s'appliquent, selon

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0113JUD004806119

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

    L’article 107 du code de procédure civile n o 6100 adopté le 4   février 2011, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit   : «   1)     Dans les cas

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034888a2a7ed475e034a2a4

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Toque 519, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre

6033aa5c3f32755e6b2269ad

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Il convient par conséquent, en application de l'article 107 du code de procédure civile, de renvoyer le salarié à former sa demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef devant la formation de la

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30db71dfcd83182010b5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b57

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

de la créance hypothécaire de la banque ; que, conformément à l'article 101 du nouveau Code de procédure civile, encore ici violé par l'arrêt, les demandes peuvent être connexes sans être pour autant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229722

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

The applicants complain that despite the explicit provision in Article 107 of the Code of Civil Procedure providing for claimants to bring proceedings without indicating the definite amount of compensation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Francis Xc/S.E

6253cab9bd3db21cbdd8bd92

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

RG F 00/00082, section Industrie, en application de l'article 107 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dans la première procédure no 00/00082, donné acte à Monsieur Francis X... et au syndicat Force

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3bb848dd6814c63de1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

* Par voie de conclusions d’exception de procédure, Mme [L] sollicite du juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles 100 à 107 du code de procédure civile, de : - accueillir l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200983

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a23bae7ca18b0008e581bb

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa67

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

379 et 408 de l'ancien Code pénal, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance attaquée; "aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100175

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

1070 du code de procédure civile.

Source officielle