, l'article 45 du code de procédure civile, et, par refus d'application, l'article 44 du même code ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en jugeant que l'article 45 du Code de procédure civile donne compétence

par Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile.

30, 31, 330 et 625 du Code de Procédure Civile.

455 du Code de procédure civile, ALORS QUE 4°), en reprochant à SLIBAIL d'avoir « pris le risque d'assurer le bâtiment à une valeur largement inférieure à sa valeur réelle, qui ne pouvait en aucun

450 du code de procédure civile.

Article 11 "1.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard du mineur.

1103, 1104 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu le pacte d'actionnaires de DSTF du 30 novembre 2022 et plus particulièrement son annexe 10.4, Dire que les conditions

des procédures diligentées et qu'aucune faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil n'est établie à son encontre.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de Procédure Civile

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.