1076, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, sous forme de donation-partage, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ou de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle tout acte d'huissier de justice

que c'est entre héritiers présomptifs qu'une personne peut faire la distribution et le partage de ses biens et droits ; qu'en application de l'article 1079 du Code civil les bénéficiaires d'un testament

de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, n'indique pas de manière très apparente ce délai, ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; que la

L'article L. 519-2 du même code prévoit, dans sa rédaction antérieure à celle issue de ladite ordonnance, que l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes

le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

pas mention de la SONATRAM parmi les personnes présentes lors de son établissement; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tenant pour contradictoire

1079 du code de procédure civile ; SE FAIRE COMMUNIQUER le dossier d’assistance éducative (Secteur 2 - Affaire 224/0141) conformément aux dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2001), que M.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

L'appelant qui n'a pas soutenu son appel, comme le retient exactement en l'espèce l'arrêt, n'est pas, pour autant, privé de tout droit à se pourvoir, mais ne peut ni critiquer

tous modes de preuve selon l'article 259 du Code civil, M.

700 du code de procédure civile.

échec aux droits de la défense, ont encore procédé à des interrogatoires sur le fond en violation flagrante des dispostions impératives de l'article 105 du Code de procédure pénale dont il appartenait

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

1075 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu que si l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs

de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés se rapportant aux mêmes faits constitutifs de violences de la part du mari que ceux mentionnés dans la décision

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 6.