Il résulte par ailleurs de l'article 11 de la Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire en date du

11 précité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles indirectes de compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

issue des dispositions d'un accord collectif, des clauses du contrat de travail ou d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1-5 susvisé ; qu'en vertu de l'article

11 de l'annexe IV de la convention collective des industries de la maroquinerie, des articles de voyage et de la chasse-sellerie ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans violation des règles de la

Sur le moyen unique : Vu l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-malienne susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis sur le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 5 MODIFIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, MODIFIEE, 1134

11 de la convention collective susvisée, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que la société Abribal insistait dans ses écritures d'appel

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-malienne susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes

11 de la convention collective susvisée, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que la société Abribal insistait dans ses écritures d'appel

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-congolaise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis

Aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire susvisée : " Après trois années de résidence

Aux termes de l’article 11 de la convention conclue entre la France et le Mali le 26 septembre 1994 : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties