à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs et précis, une classification de

le sens clair et précis de l'écrit qui lui est soumis ; qu'au cas présent, il s'évince des termes clairs et précis du contrat global de trésorerie du 10 janvier 2017 consenti par la banque à la société

cet article 2 définissait l'objet du contrat et était clair et compréhensible. 6.

cet article 2 définissait l'objet du contrat et était clair et compréhensible. 6.

les termes clairs et précis de ce dispositif et méconnu la règle précitée ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'un seul contrat, portant sur la location

ait clairement précisé que ces dernières seraient calculées de la même façon pour déterminer le bénéfice et les ventes nettes mondiales consolidées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

de franchise qu'ils avaient conclu avec la société Prodim Grand Est (la société Prodim), ils ont dénoncé ce contrat avant son terme, après que le franchiseur a fait part de sa renonciation au pacte de

de la rupture du contrat de travail par le salarié ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi du Crédit mutuel et sur le premier moyen du pourvoi de l'AGEFOS-PME : Attendu qu'il est fait grief

a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, en premier lieu, que, par courrier en date du 11 février 1991, la société X...

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, il ressort des termes clairs et précis de l'article 23-09 de la convention collective, aux termes duquel les internes appartiennent à la catégorie

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 11 et 138 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments

et précis et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société France 3 et M.

le moyen, en premier lieu, que l'attestation ASSEDIC, versée aux débats, indiquant de manière claire et précise que le dernier jour travaillé et payé de M.

et précis du protocole d'accord du 11 février 2011 et du contrat du 3 juin 2008 et a violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil ; 2°/ que lorsque le maître de l'ouvrage recourt partiellement à

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 3°/ qu'il est interdit de dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'il est seulement

du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions claires et précises doivent être exécutées

L'article 11-4 stipule qu'en fonction de ces critères, on distingue les cadres hors classe, les cadres de classe 1, les cadres de classe 2 et les cadres de classe 3.

D..., domicilié [...] , 2°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], ont formé le pourvoi n° B 19-26.343 contre l'arrêt rendu