janvier 1984 par une référence à l'article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu'il convenait de le régulariser.

janvier 1984 par une référence à l'article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu'il convenait de le régulariser.

janvier 1984 par une référence à l'article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu'il convenait de le régulariser.

janvier 1984 par une référence à l'article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu'il convenait de le régulariser.

Aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, applicable au litige et désormais repris à l'article L. 333-12 du code général

janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.

janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.

janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.

janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.

janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.

; - le bureau de l'assemblée de la province Sud, qui ne pouvait modifier les articles 110-1, 110-2, 110-5, et 110-6 du code de l'environnement de la province Sud, lesquels rappellent au demeurant des

Aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales

sommes à la banque ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que l'omission dans la reproduction de l'article

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » L'article 110-1 du code de commerce dispose que « la loi répute

Le même jour, le parquet informa la requérante que sa demande avait été transmise à la maison d’arrêt, en vertu de l’article 110 §§ 1 et 4 de la loi n o   254/2013.

des articles 47,110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée () ". 3.

D’autre part, aux termes de l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984, codifié désormais à l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique, relatif à l’emploi de collaborateur de groupes

110-1, 110-2, 110-5, et 110-6 du code de l'environnement de la Province Sud, lesquels rappellent au demeurant des principes à valeur constitutionnelle énoncés dans la Charte de l'environnement, a commis