L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur les demandes principales en résiliation et provisions L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil prévoit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" et l'article 1104 du même code ajoute que "les contrats

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes de condamnation au paiement :L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile et des dépens. 

700 du code de procédure civile et des dépens. 

Sur la demande au titre du paiement de la facture L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. M.

700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

ATTENDU que le pli est revenu non réclamé, ATTENDU que l'article 1103 du Code civil prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ATTENDU qu'indéniablement

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

que le dépôt de garantie d’un montant de 7 800 € lui est acquis ; - le paiement de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.