Par voie de conséquence, la société MGB FABRICATION sollicite au visa des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 873 du code de procédure civile et de l'absence de contestation

Attendu que selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi.

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Aux termes des articles 1103 et 1104 du

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

aux dispositions de l’article R6323-14-3 du Code du travail ; - qu’au vu de cette situation, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

Attendu que selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutées de bonne foi.

Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des article 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits…Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

I- Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au débat, Condamner la société CONSTRUCTION GÉNÉRALE BATIMENTS & MAISONS à payer à titre prévisionnelle (sic) à la SARL

Attendu qu'au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

[F] ne comparaissant pas, il sera constaté, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que l’action de Mme [T] est régulière et recevable.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

SUR CE : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

à l'article L. 142-1 du même code, si besoin est.Et en tout état de cause, CONDAMNER Madame [N] [L] [K] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

AUX MOTIFS QU'en droit selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.