1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères

1082 du code de procédure civile, rappelé les dispositions de l'article 265 du code civil, débouté chacun des époux de sa demande de dommages et intérêts, ordonné la liquidation et le partage des intérêts

par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en

265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires

455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à cette requête et à la convention pour l’exposé des moyens des parties.

seront partagés par moitié entre les parents, après accord parental et sur présentation de justificatifs ; DIT que la charge des dépens sera supportée par moitié par chacun des époux, conformément à l'article

Sur les dépens En application de l’article 1125 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés au profit des Avocats de la cause conformément

SUR LES DÉPENS En application de l’article 1125 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés au profit des Avocats de la cause conformément

ample exposé des demandes et moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile, L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 mars 2024 et l'affaire a été renvoyée pour être

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés

de procédure civile.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire L’article 1125 du code de procédure civile énonce que les dépens de la procédure sont partagés par moitié.

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure

dispense au titre des frais des enfants ; REJETTE en conséquence les demandes financières de Mme [X] [F] ; DIT que la charge des dépens sera supportée par moitié par chacun des époux, conformément à l'article

aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du

Conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

Dès lors, le divorce sera prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code de procédure civile les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.