X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 2 ) que seule importait la cession des droits par Mlle X... aux consorts Daniel

à offrir seulement un bail à Mme Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, ce faisant, l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans préciser

aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil

dénaturé les termes et violé l article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; qu en l espèce, la société Oden ayant fait

X... ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, et 1184 du Code civil" ;

pas tiré les conséquences qui s'en évinçaient et a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que, dès lors que la résolution du contrat de crédit-bail intervenait pour violation

;Les vendeurs ont commis un dol et ont provoqué des erreurs du fait de manœuvres et tromperies au sens de l’article 1137 du code civil ;Mme [D] a eu une surconsommation d’électricité avant les travaux

tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165

A titre principal, au soutien de leur demande de nullité de la promesse de vente, ils se fondent sur les articles 1194, 1130, 1131, 1137, 1138, 1139, 1144 du code civil.

2014 et qu'en en ne donnant pas suite à l'acceptation, la société Eutelsat a résilié unilatéralement le contrat en violation des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil et a donc commis une

omis de rechercher s'il a satisfait à cette obligation, la cour d'appel a, une deuxième fois, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des

de recevabilité de sa plainte n'étant pas remises en cause ; que la chambre de l'instruction en se prononçant comme elle l'a fait, a méconnu les termes des article 2 et 85 du code de procédure pénale"

résulte de l'article 113-5 du Code pénal que la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis

1134, 1137, 1147 et 1152 du Code civil ; alors, de quatrième part, que, le contractant qui subit un préjudice du fait de son cocontractant a droit àréparation, en application de la loi, sans qu'il soit

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1109 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des conditions générales du contrat de location, l'équipement était choisi sous

1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil ; 2.