susvisé et l'article 1134 du Code civil ; alors que, troisièmement, selon l'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale, les accords collectifs concernant le personnel des organismes de sécurité sociale

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

R. 112-1 du code des assurances ; qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R. 112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions

assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114

1217 et 1218 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil.

) du point de départ de l'action lorsque comme en l'espèce, elle a pour cause le recours d'un tiers, en application des articles L. 114-1 et 2 et R. 112-1 du code des assurances'; - quoi qu'il en soit

une durée de négociation de cinq années, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par des motifs inopérants et a violé l'article 19 susvisé de la loi ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors que

L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 4.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE QU 'en ne donnant aucun motif pour justifier l'inapplication de cette clause

contraire à l'article 101 du TFUE, l'impossibilité résultant d'une interprétation de l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité, faite aux mutuelles, contrairement aux autres organismes complémentaires

* Vu les conclusions en date du 11 janvier 2022 de la SAS Pouyet Paratonnerres qui demande de : Vu notamment les articles 1104, 1110, 1171 et 1375 du code de procédure civile ; Confirmer

1792 qu'en application de l'article 1147 du code civil.

Au visa de l'article L.141-4 du code des assurances relatif à l'obligation précontractuelle d'information de l'assureur, de l'article L.112-2 du code des assurances relatif à l'obligation de remise par

La société Boireau, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, soutient que les clauses d'exclusion de garanties, hormis celles qui auraient pour origine la faute de l'assuré ou qui

1134 et 1147 du code civil.

1134 du Code civil ; "2°) alors qu'en énonçant que "l'homicide involontaire reproché à B...... ne résulte pas directement de la pratique de la navigation de plaisance" pour en déduire l'inapplication

Vu les dispositions des articles1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil,

Enfin ils sollicitent la somme de 1 067,14 Euros (7 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.