AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496
15 mai 2024
15 mai 2024
954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,
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soc
61372474cd58014677415a53
23 février 2005
23 février 2005
Travail en date du 30 décembre 2003 ; que, dés lors, méconnaît son office en violation des articles L. 412-11, L. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail, le juge d'instance qui s'abstient de vérifier comme
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