[T] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

aux droits de la société Climaver et la société Silac au visa des articles 1134 et 1147 du code civil.

du Code civil.

14 du code civil, 42 alinéa 3, 1458, 753, 232 du code de procédure civile, 1147, 1165 du code civil, de : A titre principal : - constater que le jugement entrepris se borne à se prononcer sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 12 août 1986) qu'au cours d'une anesthésie pratiquée par le docteur X... sur M. Y...

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil; alors que, d'autre part, l'acceptation des risques par les clients d'une agence de voyage exonère celle-ci de son obligation

X... fondait son action sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déboutant M

X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 33 des statuts du syndicat FO de la société Logidis, tout syndiqué

a violé les articles L. 128 du Code du travail et 8 du décret du 30 avril 1987, ensemble l'article 1150 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'association intermédiaire n'est tenue que d'une obligation

jouer son assurance, alors que, selon le moyen, le fait d'avoir saisi son assureur de la réclamation de la victime ne décharge pas le débiteur des obligations auxquelles il est tenu par application de l'article

viole les articles 1134 et 1147 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 7 du contrat souscrit par Mlle X..., la responsablité de celle-ci était dégagée en cas de perte

X... avait connaissance des conditions générales, le tribunal a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le tribunal constate qu'il résulte du contrat lui-même que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Atttendu, selon le jugement attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Mohamed Z... ; 2°) Madame Marina A... épouse Z..., demeurant ensemble à Millau (Aveyron