des articles L.441-3, L.441-6, L.441-7 et L.442-6 du Code de commerce, des articles 1166 et 1382 du code civil, de : 1.

et longeant successivement du Sud au Nord la parcelle 1163, la partie principale de la 1164 elle-même et les parcelles issues de l'ancienne 1144 ; qu'en niant tout droit des époux Y... sur le chemin situé

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

1109, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'y a de réticence dolosive qu'à l'égard du cocontractant qui ignore les informations non communiquées ; qu'après avoir constaté que le contrat

1166 et 815-17 du Code civil, une action tendant à provoquer le partage de la succession Z...; que, par acte authentique du 11 octobre 1990, Mme B... a alors cédé à sa mère ses droits successifs pour

[X] [U] et [I] [U], en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 décembre 2000 conformément à l'article 1166 du code civil » ; que selon l'article 1166 ancien du code civil et la jurisprudence

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

d'assureur ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1166 ancien - 1341-1 nouveau - du code civil. » Réponse de la Cour 5.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU

1134, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'avenant litigieux était dépourvu

1166, devenu 1341-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

684 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause, ensemble les articles 1108 et 1126 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la caducité qui frappe un commandement

avantageux, a dénaturé les articles 1134, 1156 et 1162 du Code civil et a violé les articles 26 de la convention collective de 1966 et 1.22 des accords annuels d'entreprise 1985, 1986 et 1987, que, selon

était censée lui avoir fait perdre tout droit sur les immeubles concernés », la cour d'appel a violé les articles 578 et 1167 ancien du code civil ; 3°/ qu'ayant fait, comme l'admettait la société, donation

1116 ancien du code civil et des règles régissant la réticence dolosive. » Réponse de la Cour 5.

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; les condamne à payer à M.

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.