789 du Code de procédure civile, VU l’article 117 du Code de procédure civile, VU l’article 18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, VU l’article 32 du Code de procédure civile, VU l’article 122

[I] [Y], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1792-6 et 2044 du code civil, 370, 373 et 374 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en

117 et 119 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant, pour dire que la déclaration d'appel du 28 mai 2014 était entachée d'une simple erreur matérielle, que « si Pierre X... avait indiqué dans

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

117 du Code de procédure civile ; que toutefois, l'article 901 dudit code énumère les mentionnes obligatoires devant figurer dans la déclaration d'appel ; que celles relatives à l'identité de l'intimé

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

117, 119 et 649 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que nul ne peut être privé du double degré de juridiction ; que la cour d'appel qui constate que la société Z..., non désignée dans l'assignation

700 du Code de procédure civile.

114, alinéa 2, du code de procédure civile.

[SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M.

libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 80, 80-1, 114, 115, 116, 117, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

le délai de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d'application celles de l'article L. 621-115 ; 2

114, 115, 116, 117, 197 et 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de la loi, insuffisance et contradiction

[EJ] [IO], domicilié [Adresse 102], 114°/ M. [WO] [BZ], domicilié [Adresse 72], 115°/ M. [GP] [XV], domicilié [Adresse 112], 116°/ M. [LK] [TQ], domicilié [Adresse 105], 117°/ M.

, par application des articles 117 et 119 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde