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71 655 résultats pour « article 1174 du Code civil que toute obligation es »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101279

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher », et l'article 1174 du code civil que « toute obligation est nulle lorsqu'elle

Source officielle

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CC

comm

61372125cd580146773f15a4

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

1134 du Code civil les juges sont liés par la convention des parties ; que la lettre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00783

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

1174 du Code Civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative ; que tel est le cas, en l'espèce, puisque le montant des frais d'avocats, d'avoués,

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c45035

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c466ad

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

613720d3cd580146773eeb36

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER PROMOTION, société anonyme, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff8b4

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

1134 du Code civil; 3 ) que conformément à l'article 1174 du Code civil, est nulle toute obligation contractée sous la condition potestative de la part de celui qui s'oblige, d'où il résulte qu'une commune

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5970c

Cassation

8 février 1982

8 février 1982

CODE DE PROCEDURE CIVILE, METTANT EN OEUVRE DEUX CAS D'OUVERTURE A CASSATION PAR VIOLATION, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL D'APRES LEQUEL PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f44

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

document officiel utilisable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00216

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

A... par la société JLHF, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101271

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1174 du code civil prévoit que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00829

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47def

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu que, pour déclarer sans valeur

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa52f

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (1er), agissant

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e49

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

1134 du Code civil ; 2 / que, par voie de conséquence, l'article 1174 du Code civil dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

Source officielle
CC

civ3

61372429cd5801467741313c

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

étudiants qui lui avait été confiée, le tribunal de grande instance s'est contredit, la cour d'appel violant donc ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10280

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'or, tel est bien le cas en l'espèce où le prix que s'est

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab6e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Mais, ainsi qu'en dispose l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8643f

Appel

26 février 2003

26 février 2003

Elle réclame encore la somme de 2000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02359

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1170 et 1174 du code civil que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative, laquelle fait dépendre l'exécution de l'obligation d'un événement

Source officielle