AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101279
6 décembre 2017
6 décembre 2017
de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher », et l'article 1174 du code civil que « toute obligation est nulle lorsqu'elle
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comm
61372125cd580146773f15a4
23 janvier 1990
23 janvier 1990
1134 du Code civil les juges sont liés par la convention des parties ; que la lettre de M.
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