relatifs à la détermination du prix des cessions en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que dans leurs écritures devant la cour

3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

assurances et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 4 / que l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur couvre la responsabilité civile du souscripteur

aucune stipulation à cet égard, et a néanmoins été signé par la société [...], la cour d'appel a donc violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'absence d'exclusivité ou de volume garanti au contractant n'autorise pas le donneur d'ordre

L 211-1 et R 211-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société

au mandataire, la cour d'appel a refusé d'appliquer le contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en revendication est un acte urgent et nécessaire à la

23 des conditions générales et 10.11 des conditions particulières du contrat de bail en date du 28 avril 2010 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en matière de prestation de services, il convient de rechercher la volonté des parties pour déterminer si le débiteur est tenu d'une obligation de moyen

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

4 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

1er de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du Règlement de la CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, 3 du décret du 17 octobre 1986 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil et 6

1134 du code civil ; 2°/ que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre

L. 121 du Code du travail le contrat de travail, soumis aux règles de droit commun, peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter; que par ailleurs, l'article 1134

avoir pourtant expressément constaté que la condition suspensive stipulée par les parties n'avaient pas été réalisée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions

1134 du code civil ; 2 / que l'obligation contractée sous la condition suspensive de la survenance d'un événement futur et incertain, ne peut être exécutée qu'après la réalisation de celui-ci ; qu'en

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Alors 2°) que lorsque le salarié établit des faits laissant présumer des agissements de harcèlement moral, l'employeur