, 1178, 1187 et 1192 au bénéfice de la société Ferreira Sousa et Marcelino LTD connue sous le nom de société Confer, vendeur ; que, pour garantir ses avances, la banque était portée comme destinataire

1184 du Code civil et l'exception "non adimpleti contractus" à l'encontre de Babel Productions, la société Productions Belles-Rives se prévalait de la condition résolutoire, au sens des articles 1168

suspensive de l'agrément par la société But International d'une telle implantation" (violation des articles 1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que

suspensives à laquelle elle était soumise, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1168, 1176, 1181 et 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement suffisamment grave

suspensives à laquelle elle était soumise, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1168, 1176, 1181 et 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement suffisamment grave

si elle dépend d'un événement futur et incertain, et l'article 1181 du même code dispose que l'obligation contractée sous condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou

et 1184 jouxtant la parcelle 1041 ; qu'il avait été convenu que la parcelle 1184 serait grevée d'un droit de passage au profit des parcelles 1183 et 1185 restant la propriété des vendeurs ; que les époux

ni sur la disparition des éléments constitutifs du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108, 1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil; 2 ) qu'en décidant

12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1168 et 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

destinataire et que la société Port Franc avait reçu les marchandises, la banque a refusé de payer la société Confer et, visant ces faits, déposé une plainte avec constitution de partie civile contre

déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1182 et 1183, 1582 et 1915 du

; ALORS, ENSUITE, QU' il résulte des articles 1168, 1181 et 1185 du code civil que le terme est un évènement futur et certain auquel est subordonné l'exigibilité d'une obligation tandis que la condition

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en l'état du 27 février 2024, Steam'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186 et 1168 du code civil, Vu les articles 1226 et 1231

1186 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil : 5.

essentielle à la charge du preneur, une véritable condition résolutoire de l'obligation du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1168 du Code civil

dans l'exécution du bail commercial la liant à la SCI Selvosa Garage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1166 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'action oblique