1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

K... a donné à ses enfants l'appartement de famille situé à Lyon [...] ; aux motifs qu'aux termes de l'article 1167 ancien du code civil devenu 1341-2 du même code, «le créancier peut aussi agir en son

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

du 10 février 2016, devenu l'article 1229 du code civil.

, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en énonçant successivement que la maison de Mme Y..., affectée à titre de garantie hypothécaire, n'aurait pas été

1134 du code civil ; 2 / que les "marques déposées" dont le franchiseur se réservait l'emploi dans l'article 1.3 étaient définies ainsi à l'article 2.5 de l'exposé : "l'ensemble des marques Choice

1184 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les manquements constatés justifiaient, en l'absence

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

1147 du Code civil ; 3 / qu'une association qui accepte, à titre onéreux, la mission d'organiser et de contrôler, de façon permanente, le mode de vie d'un mineur handicapé doit répondre des dommages

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mlle Y... possédait des immeubles de telle sorte qu'il n'était pas établi qu'elle ne puisse pas répondre des remboursements qu'elle devait effectuer

[W] [E] de sa demande en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil'; - débouté M.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

1147 du Code civi : 2 / que, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement à son devoir de conseil ; 3 / que le paiement comptant d'un bien emporte disparition par voie de conséquence de la

1197 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'entreprise de télésurveillance qui met en place un système de protection contre le vol doit informer son client de la conformité de l'installation aux prescriptions

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne permet pas de déterminer d'où est déduite la durée de trois mois fixée par le préavis dû par la salariée;

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 1184 du Code civil, alors que les constatations selon lesquelles l'accident aurait pour origine un concours de circonstances