AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c7cd5801467740e0e5
18 juillet 2001
18 juillet 2001
X... a été embauché le 1er février 1990 par la Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance (FNGRP) en qualité de chargé de mission, aux conditions de la convention collective des
Source officiellePage 1 sur 31
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01216
16 juin 2010
16 juin 2010
; Attendu cependant que l'article 6 de la convention collective des organismes de formation fait expressément référence à l'article 10-3 de la convention collective qui a été abrogé par l'accord du
Source officielle