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609 résultats pour « article 12 de la convention collective qui ne pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c7cd5801467740e0e5

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... a été embauché le 1er février 1990 par la Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance (FNGRP) en qualité de chargé de mission, aux conditions de la convention collective des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01216

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

; Attendu cependant que l'article 6 de la convention collective des organismes de formation fait expressément référence à l'article 10-3 de la convention collective qui a été abrogé par l'accord du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00666

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

collective applicable est bien, ainsi que le soutient Madame B..., la convention collective des organismes de formation ; QUE l'article 10.3 de cette Convention collective relatif au temps de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02126

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

, directe ou médiatisée, sur place ou à distance, de stagiaires ou apprenants; que par PR, il faut entendre à titre d'exemple non exhaustif les activités de conception, d'ingénierie, quand elles ne sont

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee66d

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

Y..., qu'elle avait engagé à compter du 1er avril 1979 en qualité d'homme d'entretien, à la catégorie n° 27 et au coefficient 201 selon la classification des emplois de la convention collective nationale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 1er octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62736981a58162057dac6602

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En date du 1er novembre 2017, son contrat de travail a été transféré par convention tripartite à la SAS Est PR, avec reprise d'ancienneté. M.

Source officielle
CA

17e Chambre

61624d5bed30a8f56173820c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

) selon les dispositions de la Convention collective.

Source officielle
CC

soc

613720bfcd580146773ee0ad

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

collective en faisant valoir que l'article 8 de la convention collective prévoit expressément "qu'une affectation dans un autre établissement du territoire métropolitain devra être portée à la connaissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163a6121d97f2f687d9137c

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Sur l'incidence jours mobiles et jours fériés (2%+ 2%) : Les dispositions conventionnelles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée et intermittente, (article 6 de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9ec383a880008fd0a18

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Salesfactory PR emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c3

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

PR F...

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c93ab0b21d969c834b3

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La convention collective nationale applicable est la convention des organismes de formation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00864

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L135-2 devenu L2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87287

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

tendue faute et le vol, celui-ci constituant, en outre, un cas de force majeur ä Ë tout le moins, l'absence de lien entre la pr tendue faute et le pr judice qui ne peut tre qu'une perte de chance ä la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00863

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

part d'acte de formation, une part de préparation, de recherche liée à l'acte de formation et une part d'activités connexes ; que l'article 10-3 de cette convention collective prévoit que le temps d'actions

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162e8417dc295bdec6a5784

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

1134 du code civil , L 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail , L. 1235-1,L 1152-2, L 1152-3 et l1154-1 du Code du Travail, vu la convention collective des organismes de formation ( CCOF) applicable,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD004394710

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 34.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162cc30fea1086acdbe41b3

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

, - unité supplémentaire, - incidences congés payés, - 13ème mois, - salaire en application de l'article 10 de la convention collective, - congés payés afférents, - prime de transport, - tickets

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00500

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Le jugement du 12 mai 2008 du Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE cité par la Société appelante a été infirmé par arrêt de la cour d'Appel de GRENOBLE du 11 mars 2009 qui a jugé que l'article 3 du protocole

Source officielle