IV, 2 , des conditions générales de son contrat de travail lui interdisant, en cas de cessation d'effet de ce contrat, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, d'apporter, sous une forme et

Les sociétés Arcelor MP et Arcelor France font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société DDS la somme de 1 067 450 euros au titre du contrat de licence, avec application du taux

de confiance, et contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le contrat de collaboration conclu entre Mme C... et le cabinet [...] le 27 juillet 2007 était un contrat de collaboration libérale

DIRE ET JUGER que HEOH a pleinement satisfait à son obligation de collaboration En conséquence, PRONONCER la résolution du contrat du 18 juin 2021 aux torts exclusifs de LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS

et avait présenté un comportement anti-confraternel à son égard; Que l'article 2 du contrat de collaboration prévoit que la collaboratrice doit des soins consciencieux et attentifs, doit consacrer

[E] a conclu avec la société Geese Marzano un contrat de collaboration libérale intitulé « contrat de prestations de services comptables et commissariat aux comptes ».

Y ajoutant, - CONDAMNER monsieur [P] et la société Artemisia Finance in solidum à payer à la société Nexity la somme de 10 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

du contrat de collaboration.

Me B... conteste que l'état de grossesse de madame Agathe Z... ait été la cause de la rupture de contrat de collaboration et il observe que plusieurs collaboratrices dont Me E... ainsi que des secrétaires

L'article L. 624-2 précise qu'au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l'admission, du rejet des créances ou constate l'existence d'une instance en cours ou d'une contestation

X... devait s'analyser en un contrat de collaboration libérale alors même qu'elle constatait, d'une part, que conformément aux « modalités de collaboration » du 12 janvier 2005 modifiant le contrat de

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Dès lors, appliquée à chaque prétention, il convient de retenir que : - la demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail relève des dispositions de l'article

[W] au sein de la société Scanner IRM 92 Nord étaient exclusives d'un contrat de collaborateur libéral, puisque ce statut supposait « la perception directe de ses honoraires par le médecin collaborateur

Il résulte, par ailleurs, de l'article 18 (III) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises que le contrat de collaboration libérale par lequel le collaborateur libéral

de collaboration, ALORS, d'une part, QU' il ne peut être mis fin au contrat de collaboration libérale d'une collaboratrice en état de grossesse qu'en cas de faute grave commise par cette dernière

euros qui fut en définitive celui de la vente à Mme E... de juin 2011" tout en constatant que l'article 11 du contrat de collaboration signé par les parties prévoyait expressément que Mme C... s'engageait