M. et Mme [E] ont déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce pour défaut de paiement

Conformément à l'article 12 du contrat de location, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les 8 jours d'une mise en demeure, entraîne l'exigibilité de l'ensemble

Reprochant à la société Argos le défaut d'exécution du contrat, la société [V] l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Angers, à titre principal, pour engager sa responsabilité contractuelle sur

ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par

avec l'association Elan par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle

travail qui est à durée indéterminée depuis l'origine ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article

L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions

que les salariés étaient passés à son service, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, que seul le transfert d'une entité économique autonome maintenant

Soutenant que la rupture de son contrat de travail était sans effet, comme étant intervenue à l'occasion de la cession du fonds de commerce à la société Audissimo et que son contrat devait se poursuivre

mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de solde de commissions, alors, selon le moyen, 1 / que M.

Y..., réembauché en 1987, pour leur opposer la clause subordonnant le paiement des commissions au paiement des factures par les clients, alors que le contrat initial avait été rompu, la cour d'appel a

en contrat de travail à durée indéterminée ; que la cour d'appel qui constate que la première page du contrat liant M.

[T] en paiement de diverses sommes au titre des deux contrats devant le tribunal judiciaire de Besançon dans le ressort duquel ce dernier est domicilié.

[C] à paiement; la condamnation au paiement de Mme [D] à la somme de 84 415,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % à compter du 31 mars 2023, au titre du contrat de crédit souscrit le 12

de régler l'arriéré d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

Assignée en paiement, la société TAO a demandé la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité et sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le paiement de dommages-intérêts

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge

au 1er septembre 2001 sur les bulletins de paie ne pouvait que procéder d'une erreur, sans effet, puisque le premier contrat datait du 12 juillet 2002 ; qu'en retenant une ancienneté remontant au 12 juillet