SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-12 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Y... QUI VENDAIT LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT, A LICENCIE MME X...

X..., la décision attaquée énonce que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, et que l'application de l'article L. 412-11, alinéa 2, du même Code doit

L. 122-12 du Code du travail était inapplicable lors du tranfert par la société Alpotel du nettoyage des chambres à la société RSN, faute de continuité entre l'entreprise Hôtelière d'ensemble et l'entreprise

; que la modification dans la situation juridique de l'employeur telle que visée par l'article 122-12 du Code du travail n'existait pas ; que le magasin de Marmoutier avait continué à exister et qu'il

L. 122-12 du Code du travail, alors, de deuxième part, que si la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et son avenant du 18 octobre 1995 obligent le nouveau titulaire d'un

, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires

Code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas lieu à s'appliquer lorsque l'entité économique transférée a perdu son identité; que pour l'application de l'article

application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et soutenant que son licenciement n'avait eu d'autre but que d'éluder les dispositions dudit texte, il saisissait la juridiction prud'homale

122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 28 FEVRIER 1979, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTIONS

, la cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1233-11 et L.1224-1 (ancien article L.122-12) du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ) ; 3°/ qu'en l'absence de lettre de licenciement

lui avaient été transférés par application de l'article 122-12 du code du travail depuis le 16 mai 2002, jour de la rupture du contrat de distribution exclusive qu'elle avait été contrainte de saisir

rattachés aux activités reprises seront transférés à la société Sagem et poursuivis en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, étant précisé que les charges relatives aux congés payés,

N'A PAS REPRIS L'ENTIER PERSONNEL DE LA SOCIETE ESTRA QUI CONTINUE A GERER SON PATRIMOINE AVEC L'AIDE DE DEUX DE SES ANCIENS EMPLOYES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

Elle demande 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.122-12 du Code du Travail.

122-12 du code du travail 166 salariés employés dans les fonds inclus dans le périmètre de son offre et ordonné la cession forcée des contrats nécessaires au maintien de l'activité dans ces fonds et notamment

En cours de procédure devant le conseil, le contrat de travail a été transféré à la société Access Printing (en activité en mai 2002 dans les mêmes locaux ) en vertu de l'article 122-12 du Code du travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 1975 par le GIE Gifraco; que son contrat de travail a été repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail par