Vincent Z..., mais son aménagement, la cour d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ; 2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui

[B] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [P] [M] et M. [B] [M] à payer à M.

X... avait la possibilité de consulter, en application de l'article 1222 du code de procédure civile ; que, ces éléments du dossier ayant ainsi été mis à sa disposition, avant l'audience, afin qu'il puisse

MOTIFS Sur l’intérêt à agir de madame [L] : L’article 1222 du code de procédure civile dispose que “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

1368 du code de procédure civile.

1222 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Troyes, 12 décembre 1996) d'avoir réformé ladite délibération, alors, selon

X... et membre du conseil de famille, a formé contre cette délibération, le 2 mai 1991, le recours prévu par l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, en critiquant le budget adopté et l'absence

de grande intance a justement énoncé que les dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que les délibérations du conseil de famille peuvent être frappées d'un recours

445 du Code civil ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Nicole A..., M.

Code civil, 1222, 1228 à 1243 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations du jugement que M.

1217, 1222 et 1223 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1223, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, applicable en l'espèce, prévoit seulement que le greffe du tribunal

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

tutrice la grand-mère maternelle des mineurs, Mme Maurice X... ; que le Tribunal de grande instance, saisi conformément aux dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, a estimé

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion.

précise toutefois que les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la régularisation de la procédure par sa transmission