MOTIFS Sur l'indemnité d'immobilisation 1) Sur la réalisation de la condition suspensive L'article 1304-3 alinéa 1er du code civil énonce que la condition suspensive est réputée accomplie si

de licenciement : 3.283,90 €, Article L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20

- Infirmer le Jugement entrepris ; Statuant à nouveau : - Vu les articles 1224, 1227 et 1228 du Code Civil, - Vu les dispositions des articles L 1221-10, R 1221-9, L 8223-2, L 3121-1, L 3121-2

Sur l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de préavis Par application des articles R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail, M.

Indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 et R.1234-1 et suivants du code du travail) : 10.731,63 € Condamner la Société ACCOR SA à payer à Monsieur [U], à titre de dommages et intérêts en

450 du code de procédure civile

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

requise aux articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Le non respect de la priorité de réembauche donne droit, en application des dispositions de l'article L 1233-45 du Code du Travail à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire, comme

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

légaux avec capitalisation : Débouter de ce chef ; 10° Sur la provision : Déduire la provision de 1 000 euros de l'indemnisation ; 11° Sur l'article 700 du code de procédure civile : Débouter de ce

En application des article L.1234-1 L.1234-5 du code du travail, il convient de fixer au passif de la liquidation la somme de 4.246,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 424,67 euros

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat