Dans ces conditions, Monsieur [U] [O] se fonde sur l'article 1231-1 du code civil et soutient que le retard de livraison l'a contraint à occuper un appartement normalement destiné à de la location saisonnière

Aux termes de son assignation valant uniques conclusions, Monsieur [B] [P] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1194 du Code civil Vu l’article 145 du Code de procédure civile CONDAMNER

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, elle soutient que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, la condition relative au préjudice faisant défaut, que l'évaluation faite par l'expert

500 € en indemnisation de son préjudice moral, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil, ou à défaut, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil ; - CONDAMNER la société SOLEIMO ENERGIE

Au soutien de sa demande de versement de dommages et intérêts, la SARL Etude Dolet Gestion se fonde sur l’article 1231-1 du code civil et soutient que la révocation injustifiée et irrégulière lui porte

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, la SAS Miroiterie aluminium services demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de bien vouloir :

Par conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce et des articles 1104, 1231 et suivants et 1353 du code civil, de : -infirmer

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2021, au visa des articles 1104, 1217, 1219 et 1231-1 du code civil, M.

Au visa de l’article 6-b et f de la dite loi et de l’article 1741 du code civil elle soutient que Monsieur [E] [Z] a changé la destination des lieux loués ce qui constitue un manquement à ses obligations

500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

l’article 2288 du code civil.

Elle soutient qu'il résulte de l'article 1103 du code civil que seules ces dispositions sont applicables en la matière.

* * * En l'état de ses dernières conclusions, le maître d'ouvrage demande à la cour, au visa des articles 4, 564 et 873 al 2 du code de procédure civile ainsi que les articles 1219, 1231 et 1231-1

 ; - en conséquence, condamner chacune des caisses de prévoyance à la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil ; - condamner solidairement les caisses

Ces demandes sont maintenues sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.