1147, devenu 1231-1 du code civil ; ALORS ENFIN QUE l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime ; que seule une faute de celle-ci peut l'exonérer en partie

546 et 547 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ; Mais attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que le bailleur n'est tenu d'indemniser le preneur que des seuls dommages qui lui sont imputables ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

civil,2 550,42 euros au titre de la réévaluation des charges, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil,1 733 euros au

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu 1231-1). » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure

[Y] [U] visant les articles 1104, 1231-1 et 1719 du code civil, 7 de la loi du 06 juillet 1989 et L. 113-2 du code des assurances, affirme que Mme [H] [F], nécessairement au fait de ses obligations compte

1231-1 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; que cette obligation est d'ordre

sur le fondement des articles 1178 et 1352-6 du code civil quand le contrat de location saisonnière stipulait qu'en cas de désistement du bailleur, celui-ci serait tenu du double des arrhes, soit 3 200

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et que, s'agissant de la cause réelle et sérieuse

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - 400 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal

1220, 1231-1, 1231-5, 1719 du code civil, R.145-36 du code de commerce, 145 du code de procédure civile, 699 et suivants, de : '- infirmer en toutes ces dispositions l'ordonnance rendue le 2 mai 2025

Elle s'appuie sur les dispositions de l'article 1720 du code civil qui dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer au visa de l'article 1231-6 du code civil ; d'une indemnité d'occupation

jusqu’à son départ effectif des lieux, °De la somme de 200€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

documents produits, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3 ) qu'un manquement aux clauses du bail invoqué de mauvaise

1231-6 du code civil ; - d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; - de condamner Mme [Z] [W] à payer aux requérants la somme de 2000,00 euros à titre

procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Madame [Z] [D] à payer à la S.A 3F OCCITANIE, - la somme

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.