de l'article 1231-5 du code civil qui dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

de l’article 1231-5 du code civil qui dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame, ni que chaque acte dont elle demande le remboursement a été effectué au domicile du patient ou avec déplacement.

1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.

1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.

1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.

1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.

Il n'est pas contesté par la Compagnie générale de location d'équipements que l'article 1A constitue un clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, lequel dispose 'Lorsque le contrat stipule

de l'article 1231-5 du code civil qui dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

de l’article 1231-5 du code civil qui dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est régie par les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, lequel dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui man-quera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

Il est rappelé que celle-ci est définie par l'article 1231-5 du code civil, qui dispose que "Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

Il est rappelé que celle-ci est définie par l’article 1231-5 du code civil, qui dispose que “Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages

Madame [B] [L] invoque l'article 1231-5 du code civil qui dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, Déclarer les demandes de la CAISSE

1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, Déclarer les demandes de la CAISSE

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Au titre du décret précité l'article D. 312-18 du code de la consommation prévoit que : « En cas de défaillance dans l'exécution

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.