700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de

- Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231- 7 du code civil : "En

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

1104 du Code civil : Condamner la société B ART à payer à la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D], la somme de 12.017,28€, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la présente assignation

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

intérêts en application des articles 1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

profession ; Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant du point de départ des intérêts, il convient de confirmer qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil précités, les intérêts légaux dus sur la créance principale courent à

Sur la responsabilité du garagiste réparateur, La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5) ALORS QUE l'employeur peut librement refuser une action de formation sollicitée par le salarié ; qu'en jugeant en l'espèce

et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’article 7 de l’engagement authentique est abusif en ce que cette stipulation ne prévoit aucune mise en demeure préalable si ce n’est que la

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail.