EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

règlement de la somme de 16 000 € correspondant à l'indemnité de reprise de la Mercedes ML sur le fondement du paiement indu, des articles 1235 du code civil devenu 1302 et 1342 du code civil et 1376

Sur l'impossibilité de répéter L'article 1235 du code civil (devenu 1302 du même code) dispose en son second alinéa: « La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles

Cependant, la nullité de cette contrainte ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l'indu formé par Pôle emploi en application des dispositions de l'article 1235 du code civil devenu 1302, à

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les factures : En droit, l'article 1235 du Code civil devenu 1302 prévoit notamment que 'Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

1235 du code civil, devenu l'article 1302 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

700 du code de procédure civile ; débouté Monsieur [K] de ses demandes et laissé les dépens à la charge de chaque partie

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail devant

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du même code; ET AUX MOTIFS QUE M.