1235-1 du Code du travail édicte que « le juge¿ forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties » ; qu'en l'espèce, il est constant de constater que le paiement de chacune de ces deux primes

1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 122-14-3, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-1, du code du travail, ensemble celles des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

l'URSSAF, en avril 2014, d'où l'absence de tout préjudice pour la société PRIVILEGE SECURITE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations au regard de l'article

1235-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de violation des articles 202 et 203 du code de procédure civile et 1315 et 1341 du code civil, ne fait que remettre en discussion

.. », en se fondant sur une simple allégation et sans donner la moindre précision sur les éléments permettant une telle affirmation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

6.1° de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu ensuite que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 1235-1 du code du travail

1235-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se fondant exclusivement, pour apprécier la réalité des manquements imputés à la salariée par l'employeur, sur deux attestations rédigées par les

1235-1 du code du travail ; ALORS EGALEMENT QUE le contrat de travail ne faisait obligation au salarié de ne révéler que les condamnations pénales dont il avait fait l'objet ; qu'en retenant au contraire

1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE ENFIN, les juges du fond qui écartent la faute grave, doivent rechercher si le fait imputé au salarié dans la lettre de licenciement

Z... n'avait pas commis de faute, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

27 de la convention collective précitée la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective de la métallurgie et l'article L.1235-1 du code du travail. 3.

700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, - juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont applicables, - en conséquence, réduire les éventuelles condamnations

1235-1 du Code du Travail ; M.

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement : L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L.1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil; 4.

Stéphane X... dans sa lettre recommandée avec avis de réception du 3 avril 2007 ainsi qu'à l'audience ; le doute doit de toute façon profiter au salarié conformément à l'article 1235-1 du code du travail

B, qui se plaint quant à lui du comportement de certaines de ces mêmes personnes d'autant plus que le doute doit profiter en application des dispositions de l'article 1235-1 du code du travail au salarié