MOTIFS Sur la prescription Aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de

MOTIFS Sur la prescription Aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

L.1235-16 du Code du travail, irrecevable du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, ' Rejeter l'appel incident de Madame C... et la débouter

1235-7 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

avait méconnu les dispositions de l'article L.1233-57-3 du code du travail.

acteur du contrôle de la procédure des grands licenciements; L'article 1235-7 du code du travail prévoit d'ailleurs le délai dans lequel le comité d'entreprise doit ester en justice pour faire trancher

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a rappelé l'énoncé de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14

rejet

L. 1235-7 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes [Q] et [V] et MM.

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne

Y..., fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription prévue par l'article L.1235-7 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.1235-7 du code du travail qu'un salarié ne peut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le délai de douze