En second lieu, il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

violé par, fausse application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil

1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'accident dont M.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

[W] [T] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les époux [U] recevables, mais mal fondés en leur appel.

Elle observe que les demandeurs ont finalement visé l’article 1240 du code civil dans leurs écritures postérieures sans toutefois bien justifier leurs demandes.

1240 du code civil, les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que tout préjudice direct, actuel

1382, devenu 1240 du code civil ; 4/ ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la société OGI faisait

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

X... n'est aucunement démontrée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui renverse la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1152 et 2268 du même Code ; et alors

-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du même code et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 18.

En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240

Elle estime que les conditions de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil ne sont pas remplies ; que si elle était certes gardienne d’une chose inerte, M.

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 427, 497 et 593 du code de procédure pénale; 3°/ que la remise