[X] à verser à Mme [Y] la somme de 12.000 euros au titre du préjudice moral conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, - réformer le jugement du 10 mai 2022 sur l'article 700 du code

[P] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour préjudice moral, - condamner M.

1240 du Code civil, la somme de 339'679,70 € à titre de dommages-intérêts, au titre de leur préjudice financier outre accessoires, correspondant au montant de leur créance à l'égard de Monsieur [Y] [H

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1240 du code civil un préjudice moral et financier certain notamment en raison de l’incertitude sur son sort et l’angoisse d’avoir à trouver un nouveau logement.

Monsieur [L] [R] à lui payer la somme de 20.000 € (vingt mille Euros) sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour préjudice moral ; se décomposant en 10.000 € au titre du préjudice moral et

liquidation de l'astreinte comme étant prescrite par application de l'article 2224 du Code civil, ou, subsidiairement, comme étant injustifiée dès lors que M.

1240 du code civil et de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

à 1352-9 du code civil.

[L] [O] et Mme [S] [O] à indemniser sur le fondement de l’article 1240 du code civil le préjudice moral subi à hauteur de 1 500 euros ;Condamner solidairement M.

1240 du Code civil, le préjudice moral n'est caractérisé ni dans son principe, ni dans son montant, s'agissant au surplus d'un préjudice invoqué par une personne morale.

[L] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

[R] a fait assigner Mmes [X] et [C] devant le tribunal de proximité de Romans sur Isère, aux fins de les voir condamnées, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à indemniser son préjudice moral

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [K] [X] sollicite, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la réparation d'un préjudice moral faisant valoir qu'il a été contraint de céder

1240 du code civil en raison des préjudices moral et financier subis.

financier, moral, et d'atteinte à leurs réputation et image commerciales, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

moral ' Condamné Monsieur [Y] à verser à Madame [I] la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.