union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DÉBOUTE [Z] [Y] et [H] [L] de leur demande en paiement de dommages et intérêts tant sur le fondement de l’article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Dans ses conclusions, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : Vu les articles L.512-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et 1905 du code civil, *

Ils fondent leur demande tant sur le fondement de l'article 1240 du code civil que sur celui du trouble anormal de voisinage.

Par ailleurs, l'article 1240 du code civil, énonce que celui qui commet une faute doit réparer le préjudice qui en résulte.

X..., la cour considère que cette demande ne relève pas du champ d'application de l'article 1240 du code civil mais de celui de la prestation compensatoire.

1240 du code civil, mais sur celui des articles 9 et 14 de la loi modifiée du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Sur la responsabilité de l'agence Tachon L'indivision [H] [A] la recherche sur le fondement de l'article 1240 du code civil et sur celui des articles 1991 et 1992 du même code, afférents aux obligations

Par conclusion en réponse, la société ACM Iard affirme que la responsabilité de la GMF Vie peut être recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

du Code de Procédure Civile.

B..., l'intervention de la SCP d'huissiers de justice dans l'annulation de la première adjudication n'étant pas démontrée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1240 nouveau du code civil, impose à celui

1240 du code civil et non sur celui de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que les règles de procédure résultant de ce texte ne s'appliquent pas.

450 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

[L] au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.