Elles rappellent que l'action de MMA IARD est fondée sur l'article 1250 ( subrogation conventionnelle) mais également 1251 ( subrogation légale) du code civil, que lors de la vente du bien immobilier et

par l'effet de la subrogation, faute de livraison à la date de la subrogation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 ancien et 1250, 1° ancien du code civil

1249, 1250 et 1252 du Code civil.

Leur responsabilité civile est engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil.

[MP] [KR], la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) demandent à la cour : -vu les articles 108, 367, 700 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale -de confirmer

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Elle fonde son action sur les articles 1875 et suivants, 1240 et suivants du code civil.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

civil et notamment son article 1240 ; Vu le code de procédure civile et notamment ses article 689 et 700 ; ➢ ANNULER la sanction de radiation à l’égard de Messieurs [H] [S], [F] [S] et [V] [N] comme

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

, au regard des responsabilités retenues dans le rapport du cabinet Saretec, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge