un outil au service de l'OPAC » la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui constatait elle-même

[P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

cause, prévu à l'article 1371 du code civil, -1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1147 du code civil).

L. 124-7 du code de l'éducation et L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

1351 du Code civil.

Sur le fond : Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” et de l’article 1104 du même code, “les contrats doivent être

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. 2° ALORS QU'en jugeant fautives les absences de la salariée à son poste de travail les 1er, 2, 7, 8, 9, 14 et 15 décembre 2015

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 27.

appartenant à l'AFP constitue une violation de l'article 1°' de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d'une faute civile délictuelle,Vu les articles 544 et 545 du code civil

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L 1221-1 du code du travail, et 1871 et 1873 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le lien de subordination

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, . dépens.

postérieurs au taux légal et capitalisation par application de l'article 1154 du code civil.

une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En application des dispositions de l'article L 1152-1 du code de travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 et 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision