[F] [Localité 6] (courrier interne) LE TRIBUNAL Devant la chambre du conseil du Tribunal judiciaire [F] Nice siégeant à juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code [F] procédure civile

requête jointe pour l’énumération des biens en question, FIXE la mise à prix des biens à QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (89 000 euros) ; FIXE les modalités de la publicité suivante , conformément à l’article

1365 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera

Subsidiairement, Préalablement à ces opérations de compte, liquidation et partage et pour y parvenir, - fixer comme suit en application de l'article 1274 du Code de procédure civile les modalités de la

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente : *distribution de 50 affiches à main format A4 ; *affichage

et déposé au greffe du tribunal judiciaire d'Annecy (service des adjudications), ' dit, en application de l'article 1274 du code de procédure civile, que la licitation sera annoncée, à l'initiative de

815-5-1 et 1686 du Code Civil, Vu les articles 966 et suivants, 1377, 1274 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir Madame [H] [W] et Monsieur

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues à l'article 1274 du code de procédure civile ; - dit qu'il incombera à la partie la plus diligente : * de constituer avocat dans le

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures

code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente': distribution de 50 affiches à main format A4, affichage

Sur les formalités de publicité Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, applicable aux licitations, par renvoi de l’article 1377 du même code, le tribunal fixe les modalités de la publicité

450 al 2 du code de procédure civile.

qui sera déposé conformément à l'article 1275 du Code de procédure civile par Maître Denis-Clotaire Laurent, avocat au barreau de Paris, - fixer selon les articles 1273 et 1274 du Code de procédure civile

aux visites de l’immeuble préalablement à la vente, lesquelles s’effectueront deux fois deux heures chacune, DIT que, conformément aux dispositions de l'article 1274 du code de procédure civile, la publicité

Selon l'article 1274 du code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité » ; 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs