En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1271 et 1281 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il y avait eu changement de débiteur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que les parties avaient convenu d'une

L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 / que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de

L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 ) que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de

les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement grevant l'un des biens cédés au cessionnaire

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271, alinéa 2, 1273, et 1277 du code civil ; 2°/ qu'une novation par substitution de débiteur ne se présume point ; qu'elle ne saurait résulter

L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail dans la mesure où il s'agit de contrats conclus successivement avec le même salarié au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, de sorte qu'en se

; qu'en considérant cependant que la caution restait tenue à l'égard du créancier, la cour d'appel a violé l'article 1281, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que le cautionnement doit être exprès et ne peut

L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 / que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de

violé les articles 1134 et 1271 du code civil, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que s'opère une novation du contrat de travail lorsqu'un salarié, soumis antérieurement au régime de droit

principal, la novation opérée entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires par l'acte du 13 mai 1971, laquelle, en application de l'article 1281 du Code civil, libère l'autre débiteur, en se

1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-236 du 10 février 2016 ; 2°) Alors, en tout état de cause, que l'avenant en date du 27 juillet 2012 stipulait, au titre

, au visa de la loi du 2 juillet 1966, de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de : - confirmer l'ordonnance de référé du 29

de l'article 450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées le 24 novembre 2015, Mme Marie-Pierre X... demandait, au visa des articles 1134, 1165, 1244-1, 1244-2 et 1271 du code civil, d'infirmer le jugement, Statuant à