En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dans sa version applicable au litige : " Toute décision prise par une administration comporte

L. 312-2, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, pris en leur version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » 5.

Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application

Selon l'article 1304 du code civil, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2009, Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps

4 du code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 1218 du code civil, Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, Vu l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 Vu

450 du code de procédure civile

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Le Domaine Bayard.

a réduit l'indu au visa de l'article 1302-3 du code civil, alors qu'il existait ce texte et qu'il n'était pas saisi d'une contestation de la créance.

- sur le bien-fondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette.

2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, par fausse application, et l'article L. 135-1 du même code, dans sa version issue

Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

L'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit pas erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

[K] sera condamné à payer au CEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de M.

1103, 1240, 1353, 1241, ainsi que les articles 1240 et 1241 du code civil, l'article L.442-6 du code de commerce, et l'article 246 du code de procédure civile, de : - Rejetant toutes fins, moyens et

des dispositions de l'article 1289 du Code Civil Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur à payer aux époux [A] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

785 du Code de Procédure civile.

Aux termes de l'article L.822-20 du code général de la fonction publique, dans la version du IV de l'article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,