" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-27, 131-28, 132-24, 311-1, 311-3, 311-14, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale

111-4, 131-27 et 131-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de proportionnalité ; " en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de Claude X...

130-1, 132-1, 132-19, 132-47 et 132-48 du code pénal, ensemble les articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. » Aux termes de l’article 131-28 du même code : « L’interdiction d’exercer une activité professionnelle

314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'abus

Aux termes de l’article 131-28 du même code : « L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou

A..., la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail" ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, et pour déclarer M.

sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. " Aux termes de l'article 131-28 du même code : " L'interdiction d'exercer une activité professionnelle

775-1 du code de procédure pénale, - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

775-1 du code de procédure pénale, - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Aux termes de l'article 131-28 du même code : " L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou

Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-28-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9

En deuxième lieu, en application du I de l’article R. 131-28-5 du code de l’environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d’administration de l’Office français de

En deuxième lieu, en application du I de l’article R. 131-28-5 du code de l’environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d’administration de l’Office français de

En deuxième lieu, en application du I de l’article R. 131-28-5 du code de l’environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d’administration de l’Office français de

Le moyen est pris de la violation des articles 131-27, 131-28, 312-13 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

131-27, 131-28, 131-29, 222-13, 222-44, 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs, violation de la présomption d'innocence

[UUUU] [CCCCC], domicilié [Adresse 131], 131°/ à M. [N] [ZZZZZ], domicilié [Adresse 132], 132°/ à Mme [F] [RRRRR], domiciliée [Adresse 133], 133°/ à M.