aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés De Bué et SO DA PA, ensemble, à payer à M.

Les appelantes prétendent au contraire que les dispositions de l'article 1317 du code civil s'appliquent, leur permettant de ne contribuer à la dette chacune que pour leur part, étant précisé que le jugement

1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de le prouver ; qu'en application de l'article 1382 du Code civil, il incombe à celui qui argue d'un détournement de

; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 1987 : Vu les articles 606 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en

12 de la loi du 15 juin 1906, ensemble l'article 1315 du code civil et le principe de précaution, 2°/ qu'en retenant, pour se prononcer de la sorte, qu'« il apparaît au moins qu'il n'y a pas de consensus

, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 2 du code civil et L 110-3 du code de commerce, Condamner la société FRANCE EXPRESS au

2002, c'est à bon droit que le premier juge l'a écarté, après avoir relevé l'absence d'identité des litiges, en application de l'article 1351 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1315 du Code civil ; 8.

450 du code de procédure civile

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu

9 et 11 du code de procédure civile et 1315 du code civil, à communiquer le procès verbal de l'assemblée générale du 30 janvier 1927, en conséquence en tirer telle conséquence de droit notamment en application

moyen tiré de ce que le contrat approuvé ne serait pas un contrat de concession : Considérant que l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession l'acte par lequel l'Etat

1108, 1134(devenu 1103), 1147 (devenu 1231-1) et suivants, 1315, 1382 (devenu 1240), 1384 (devenu 1242) et suivants du code civil et 1658 du code civil, vu les articles 2458 et suivants du code civil,