Les appelants demandent à la Cour, vu les articles 132-1 du Code de Commerce, 1134 notamment son alinéa 3 et 1382 du Code Civil, de : - dire et juger que la rupture des relations contractuelles entre

Lalanne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.132-1 du Code de commerce ; 2 ) que si, à raison

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 132-1 du code de commerce et 1993 du code civil ; Attendu

L. 132-1 du Code de commerce ; 2 / qu'à la faveur de cette erreur de droit, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les paiements effectués par le destinataire en son nom,

Y... et elle-même, s'abstenant ainsi de justifier sa décision au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir écarté par des motifs inopérants au regard de l'article L. 132

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un

Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. (). " 3.

L. 132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies

L. 225-35 4° du Code de commerce, quand le commissionnaire s'engage personnellement à payer sa propre dette, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 132-1 du Code

L. 132-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le placement des marchandises en pontée n'était pas fautif ; qu'il relève encore que, au vu des offres de transport de la société

mandataire des instruments financiers nominatifs et à la tenue du compte d'instruments financiers, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1984 du

L. 132-1 du code de commerce, 1992 et 1999 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le commissionnaire en douane, qui doit, en sa qualité de mandataire spécialisé, veiller à faire des

Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. () " 3.

Aux termes l'article L.132-1 du code du commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. () " 4.

3.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

3 et 36 de la convention CMR du 19 mai 1956, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 132-1 du code de commerce, ensemble les articles 3 et