période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ; "1°) alors que l'article 132-23 du code pénal prévoit que la période de sûreté est soit obligatoire, lorsque la loi le prévoit

132-23 du Code pénal, plus sévères que celles de l'article 720-2 du Code de procédure pénale applicables à la date des faits ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent

n'imposent pas, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité par la Cour d'assises, qu'il soit donné lecture aux jurés des dispositions de l'article 132-23 du Code pénal portant application d'une

    Le droit interne pertinent Les articles 132-23 du code pénal, 221-4 et 720-4 du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 132-23 «   En cas de condamnation à une peine

720-2 du Code de procédure pénale, abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que

Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

224-1, dernier alinéa, du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du code de procédure pénale, 132-18, 132

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

d'atténuation de la responsabilité; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et

331 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal, de l'article

132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

condamnation pour meurtre simple ; qu'en assortissant la peine de trente années de réclusion criminelle d'une période de sûreté de quinze ans sans motiver sa décision, la cour d'assises a violé les articles

111-4 et 132-23, dernier alinéa, du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Louis X... a été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne, le 6 novembre 2003, à la peine

de procéder à cette lecture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-23 du Code pénal et de l'article 232-24 du même

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 341, 343, 379, 384 de l'ancien Code pénal, des articles 112-2, 132-23 du nouveau Code pénal ; " en ce que la Cour et le jury ont condamné

132-23 du code pénal, 362, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département du Gard a condamné Jamel X... à la

132-23 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté par décision spéciale et motivée ; "alors que les décisions