l'occasion de ces procédures successives ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, dès lors que le rejet de cette demande de confusion, dont l'octroi n'était que facultatif au regard des dispositions de l'article

depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, elle peut également retenir d'autres motifs relevant du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article

réduction de la période de sûreté assortissant la peine ainsi réduite aux deux tiers dudit maximum légal ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles

112-1 du Code pénal, 4 du Code pénal ancien, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

s'est pourvu en cassation le 9 décembre 2016 ; que son mémoire personnel, adressé directement à la Cour de cassation, est parvenu au greffe le 5 janvier 2017 après l'expiration du délai prévu par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal, de l'article 132-4 du Code pénal, ensemble l'article 710 du Code de

CHEVALLIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1998, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

132-4 et 132-24 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 3 janvier 2001, déclaré irrecevable la confusion entre

132-4 du Code pénal.

surplus, se borne à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article 132-4 du Code pénal et de l'exercice duquel ils ne doivent aucun compte, ne saurait être admis ;

ont justifié leur décision au regard des textes visés au moyen, lequel ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 et 132-5 du Code pénal, 593

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-4 du Code pénal, ensemble les articles 199, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

132-4 du Code pénal, 706-31 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole 7 à ladite Convention ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel

Attendu que, après avoir rejeté la requête de Thierry X... tendant à la confusion totale de ces 3 peines, la chambre d'accusation énonce qu'il convient de constater, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 132-4 et

708 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-4 et 111-4 du code pénal ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge du contentieux électoral de fixer le point de départ d'une peine prononcée par le

132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; « en ce que l'arrêt